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Dans un avis adopté vendredi 10 décembre 2021, le Collège des médecins du Québec s’est prononcé pour l’élargissement de l’aide médicale à mourir, aux personnes atteintes d’un trouble de santé mentale et aux enfants (Cf. Canada : Le collège des médecins favorable à l’élargissement de l’aide médicale à mourir).

L’aide médicale à mourir est légale au Québec, depuis 2014. La personne doit être en mesure de donner son consentement, être atteinte d’une maladie incurable, avancée et irréversible. Elle doit ressentir des souffrances insupportables. Ainsi, les personnes « souffrant de troubles neurocognitifs » ou « atteintes de troubles mentaux » ne peuvent la demander, faute de pouvoir donner leur consentement (Cf. Au Canada, nouvel assouplissement des conditions d’accès à l’aide médicale à mourir).

Le gouvernement fédéral doit se prononcer en 2022 sur l’élargissement de l’aide médicale à mourir. Un projet de loi devrait être déposé durant la prochaine session parlementaire (Cf. Canada : l’aide médicale à mourir, nouveau business des salons funéraires).

L’euthanasie proposée pour les bébés et les “mineurs matures”

Selon l’avis du Collège des médecins, l’aide médicale à mourir pourrait être « un soin approprié » pour les bébés de moins d’un an, « victimes de souffrances extrêmes » (cf. Pays-Bas : des pédiatres favorables à l’euthanasie des enfants de moins de 12 ans). Ils doivent être affectés par « malformations sévères ou des syndromes polysymptomatiques graves, qui annihilent toute perspective de survie ». Selon le docteur Mauril Gaudreault, président du Collège des médecins, les parents seraient impliqués dans la prise de décision. Cette dernière suivrait « un protocole strict ».

De même, le Collège s’est aussi prononcé pour l’aide médicale à mourir des « mineurs matures ».  Ces « enfants âgés de 14 à 17 ans » pourraient y « consentir conjointement avec l’autorité parentale ». Le docteur Mauril Gaudreault justifie sa position par le fait que leur souffrance « peut être aussi intolérable que chez les adultes ».

Des directives anticipées pour les personnes atteintes de troubles neurocognitifs

L’avis du Collège prévoit aussi que « les personnes atteintes de troubles neurocognitifs, comme la maladie d’Alzheimer ou la maladie de Parkinson, devraient pouvoir avoir recours à l’aide médicale à mourir si elles le désirent ». Seule condition, les malades doivent donner des directives anticipées, tant qu’elles sont en mesure de « donner leur consentement ».

En revanche, la Commission spéciale sur l’évolution de la loi concernant les soins de fin de vie s’est prononcée contre l’accès à l’aide médicale à mourir pour « les personnes dont le seul problème médical est un trouble mental » (cf. Québec : la demande anticipée d’aide médicale à mourir validée par une commission). Elle considère qu’« il n’existe pas un consensus parmi les professionnels de la santé quant à l’incurabilité des troubles mentaux » (cf. Pays-Bas : consulté pour une demande d’euthanasie, un médecin guérit un malade psychiatrique).

En 2021, dans une déclaration commune publiée en 25 janvier 2021, trois experts internationaux de l’ONU alertent sur le chemin emprunté par plusieurs pays vers la légalisation de l’euthanasie pour les personnes handicapées.

« Le handicap ne devrait jamais être une raison pour mettre fin à une vie ». Le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, le Rapport spécial sur l’extrême pauvreté et les Droits de l’homme, ainsi que l’expert indépendant sur les droits des personnes âgées insistent sur le fait que l’aide médicale au suicide – ou l’euthanasie –, même lorsqu’elle est limitée aux personnes en fin de vie ou en maladie terminale, peut conduire les personnes handicapées ou âgées à vouloir mettre fin à leur vie prématurément.

Cette prise de position importante intervient alors que le Parlement du Canada envisage actuellement d’élargir l’accès à l’euthanasie aux personnes qui ne sont pas en fin de vie, y compris les personnes qui vivent avec un handicap ou qui sont atteintes d’une affection, par exemple suite à un accident de voiture ou du travail. Si le projet de loi canadien prévoit des conditions médicales et procédurales visant à éviter les abus, une telle initiative envoie un signal désastreux aux personnes concernées, laissant entendre que leur vie ne vaut potentiellement pas ou plus la peine d’être vécue.

D’autres pays ayant dépénalisé l’euthanasie ces dernières années ont, par ailleurs, d’ores et déjà ouvert l’accès à l’euthanasie pour les personnes souffrant d’un handicap sévère. C’est notamment le cas en Belgique et aux Pays-Bas.

Les trois experts indépendants rappellent que le handicap, loin d’être un poids ou un défaut de la personne, est avant tout « un aspect universel de la condition humaine ». Ceux-ci notent par ailleurs que « la proportion de personnes en situation de handicap frappées par la pauvreté est sensiblement plus élevée » que celle du reste de la population, et qu’une « protection sociale insuffisante pourrait d’autant plus rapidement mener ces personnes à vouloir mettre fin à leur vie, par désespoir ».

Les experts expriment ainsi leur inquiétude quant au manque de prise en compte de la voix des personnes handicapées dans ce type de réforme législative, celle-ci touchant directement à leur « droit à la vie ».

En ce sens, les experts de l’ONU considèrent qu’« en aucun cas le droit ne devrait considérer comme une décision raisonnable le fait, pour l’Etat, d’aider une personne handicapée qui n’est pas en train de mourir à mettre fin à ses jours ».

Selon Le Figaro, l’académicien Erik Orsenna a été mandaté pour expliquer le vocabulaire de la fin de vie avec publication des premiers éléments dès début décembre 2022 au moment du démarrage de la convention citoyenne.

Alors que la consultation citoyenne sur la fin de vie s’installe progressivement, le débat apparait dans sa complexité. Sédation, acte à double effet, traitements curatifs ou soins palliatifs autant de mots qui nécessitent des explications pour des non-initiés.

Gare aux mots « paravents » pour cacher la réalité de l’euthanasie et du suicide assisté

Le président de la République dit souhaiter un débat apaisé : « Pour ne pas crisper, les macronistes ont donc peu à peu banni le mot « euthanasie » pour l’expression « fin de vie »  souligne le quotidien Le Monde. Lors de son entrevue à Rome avec le pape, Emmanuel Macron a déclaré lui avoir dit qu’il n’aimait pas le mot euthanasie. Mais récuser le mot, sans exclure le geste serait inoculer de la confusion dans le débat.

Le Comité consultatif national d’éthique, de son côté, dans son avis n°139 a parlé d’aide active à mourir englobant le suicide assisté et l’euthanasie. En 2012, François Hollande alors candidat à l’élection présidentielle, avait inclus dans sa mesure 21 la mention « assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité. » Cette expression floue, qui entretenait l’ambiguïté, a abouti au vote de la loi Claeys Leonetti qui ne pouvait que générer des interprétations divergentes. En revanche l’expression n’a pas été retenue par la loi.

Les législateurs au Canada ont quant à eux tenté d’aseptiser le mot euthanasie avec le sigle AMM pour aide médicale à mourir. La mise en pratique ne trompe malheureusement pas dans ce pays qui connait une pente glissante  en matière d’euthanasie. Depuis la légalisation en 2016, les critères d’éligibilité se sont élargis pour englober les personnes handicapées qui ne sont pas en fin de vie. Des défenseurs de personnes handicapées et des droits de l’homme alertent sur l’ «impact discriminatoire» de cette mesure. Au point que des personnes souffrant de maladie ou de handicap demandent l’euthanasie comme alternative à la pauvreté, car elles ne peuvent pas subvenir à leurs besoins.

Du glissement sémantique à la manipulation, il n’y a qu’un pas. Vigilance donc sur toute éventualité de manipulation des mots qui nuirait à la compréhension des enjeux par les citoyens. Les défis à prendre en compte sont multiples. Ils concernent notamment l’accompagnement du vieillissement et de la fin de vie, la finalisation d’une loi grand âge et autonomie, la lutte contre la mort sociale des personnes âgées ou dépendantes, l’accessibilité des soins palliatifs partout en France, ou encore le lien et la solidarité entre générations. Il est enfin crucial de ne pas occulter les conséquences délétères de la suppression de l’interdit de tuer pour la dignité humaine et la relation entre soignants et soignés.

Sources : La Presse, Ariane Lacoursière (13/12/2021) ; Alliance Vita (novembre 2022) 

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