top of page

 

Dans ce document, le Parlement demande:

- (EN) L’adoption de la directive horizontale sur l’égalité de traitement est restée au Conseil pendant plus d’une décennie. 

- Réforme de la loi électorale européenne pour garantir le droit de vote aux personnes handicapées;

- Extension de la carte européenne d’invalidité

- S’occuper des personnes handicapées les plus à risque, y compris celles qui font l’objet d’une discrimination intersectionnelle.

 

La rapporteur, la députée européenne Anne-Sophie Pelletier (France/La Gauche), a commencé à présenter le document en langue des signes française avant d'être informée qu'il n'y avait pas d'interprétation depuis la langue des signes française et d'être invitée à utiliser une autre langue. Il s'agissait d'une démonstration claire des obstacles auxquels les personnes handicapées sont toujours confrontées et du manque d'accessibilité à la vie quotidienne. Le député Pelletier a souligné l'importance de mettre en œuvre la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Elle a notamment mentionné : La nécessité de désinstitutionalisation et d'arrêt du financement des institutions ; La nécessité de faire progresser et d'adopter la directive horizontale sur l'égalité de traitement ; Interdire la stérilisation forcée ; Participation au processus politique; Accompagnement dans la vie quotidienne et soutien aux aidants ; Accès à la justice. Le député européen Jordi Cañas, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, a souligné qu'il fallait progresser vers l'égalité pour les personnes handicapées. L'eurodéputée Ulrike Müller, au nom de la commission des pétitions, a parlé de la nécessité de garantir la liberté des personnes handicapées et que cela implique de vivre où et avec qui elles veulent. La commissaire à l'égalité, Helena Dalli, a pris la parole pour préciser que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées « est notre phare ». Elle a déclaré que vivre de manière indépendante et être inclus dans la communauté est la pierre angulaire de tous les droits. Elle a ajouté que l'accessibilité est une autre pierre angulaire, un catalyseur des droits. À ce sujet, elle a souligné la grande ambition de la carte européenne d'invalidité. La commissaire Dalli a conclu son discours en soulignant le souhait de la Commission de faire avancer la négociation de la directive horizontale sur l'égalité de traitement, soulignant l'importance de l'aménagement raisonnable et de l'accès non discriminatoire pour les personnes handicapées dans cette directive.

Parmi les autres intervenants de l'Intergroupe Handicap, la députée européenne Katrin Langensiepen a appelé à des mesures plus énergiques pour parvenir à la liberté de mouvement, y compris l'accessibilité des transports et l'égalité des chances sur le marché du travail ouvert. Le député européen Stellios Kympouroupolos a dénoncé la discrimination persistante dans tous les domaines de la vie. Il a souligné la nécessité de garantir la capacité juridique malgré le handicap. La députée européenne Mónica Semedo a partagé ses propres luttes en tant que personne malvoyante et la nécessité de donner le droit de vote aux personnes handicapées. Le député européen Ádám Kósa a partagé la nécessité de garantir un salaire égal pour un travail égal. La députée européenne Rosa Estaràs Ferragut a appelé à une société accessible et inclusive. Elle a souligné la nécessité de lutter contre les stéréotypes et le besoin de logements accessibles. Clôturant le débat, la commissaire à l'égalité Helena Dalli a déclaré qu'elle se réjouissait de coopérer pour assurer la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière de droits des personnes handicapées et de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Enfin, le député européen Pelletier a appelé la Commission à présenter une proposition forte sur la carte européenne d'invalidité.

Dans le texte adopté à une large majorité (526 voix pour, 10 contre et 83 abstentions), le Parlement européen propose des mesures portant sur le cadre social, juridique et politique des droits des personnes handicapées. Le rapport appelle à l'adoption de plusieurs mesures nécessaires à la mise en œuvre des droits des personnes handicapées : L'adoption de la directive horizontale sur les soins de santé Une réforme de la loi électorale européenne et des réformes plus globales des systèmes politiques pour garantir à toutes les personnes handicapées le droit de voter et de se présenter aux élections Un acte législatif visant à étendre la carte européenne d'invalidité afin de couvrir un éventail de domaines différents au-delà de la culture, des loisirs et du sport Une révision de la directive sur l'emploi, notamment en ce qui concerne les normes minimales harmonisées d'aménagements raisonnables pour les travailleurs handicapés Un plan de mise en œuvre pour une gestion des risques de catastrophe tenant compte du handicap au niveau de l'UE L'adhésion à la Convention d'Istanbul sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

Autres problèmes abordés dans le rapport : Aborder les droits des personnes handicapées qui présentent le plus de risques de violation de leurs droits, d'abus et de violence : l'intersectionnalité est au cœur des recommandations, avec une attention particulière pour les femmes et les filles handicapées, y compris en ce qui concerne la violence sexiste, et abus tels que la contraception forcée et la stérilisation forcée. Reconnaissance égale devant la loi : la capacité juridique et la reconnaissance égale devant la loi est une autre question prioritaire abordée par le rapport. Les députés demandent à la Commission et aux États membres de réformer leurs systèmes juridiques afin d'abolir les restrictions à la capacité juridique des personnes handicapées et de remplacer les régimes de prise de décision substitués par une prise de décision assistée. Promouvoir l'éducation inclusive : le rapport souligne l'importance de l'éducation et les députés demandent à la Commission et aux États membres de prendre des mesures pour faciliter l'accès et la jouissance d'une éducation inclusive et de qualité, y compris l'apprentissage en ligne et l'apprentissage tout au long de la vie, pour tous les apprenants handicapés. Garantir des soins de santé de qualité et accessibles : l'obligation de fournir aux personnes handicapées un accès égal à des services de santé de qualité et gratuits ou abordables est également soulignée dans le texte du rapport. Les députés font référence à plusieurs mesures et initiatives de l'UE telles que le plan européen de lutte contre le cancer et la directive sur les soins de santé transfrontaliers.

Lien du rapport du parlement européen (13.12.22)

bottom of page